Litige relatif à des infractions à la législation sur les contributions indirectes concernant la circulation de vins sans titres de mouvements applicables.

A. Référence de la décision

• Cour de cassation,
• Ordonnance du 27 Mars 1995
• Numéro d’inscription au répertoire général : 94-85.080

B. Parties

• Appelants :
  • De DIETRICH E…
  • D… Patrick
  • Z… Xavier
  • G… Benoît
  • FAURICHON de la X… Arnaud
• Intimée :
  • Administration fiscale

C. Contexte et objet de la décision

• Litige relatif à des infractions à la législation sur les contributions indirectes concernant la circulation de vins sans titres de mouvements applicables.
• Les appelants contestent la validité de la procédure fiscale, arguant qu’elle repose sur des éléments d’une instruction pénale annulée.

D. Moyens des parties

• Violation des droits de la défense :
  • Les appelants soutiennent que la procédure fiscale s’appuie sur des pièces annulées, ce qui est contraire à leur droit de défense.
• Nullité des poursuites :
  • Arguments selon lesquels les éléments de preuve provenant d’une procédure pénale annulée ne peuvent justifier une poursuite fiscale.

E. Réponse de la Cour

• Rejet des arguments des appelants :
  • La Cour constate que la procédure fiscale a été engagée après que les agents des services fiscaux ont eu connaissance des pièces de l’instruction annulée.
  • Elle estime que, bien que la procédure pénale ait été annulée, l’administration fiscale n’ayant pas été partie à cette procédure, les poursuites fiscales demeurent valides.
  • La Cour souligne que la nullité des actes de la précédente procédure ne vicie pas automatiquement les nouvelles procédures engagées par l’administration fiscale.

F. Conclusion

• Cassation de l’arrêt de la cour d’appel de Bordeaux du 27 septembre 1994.
• Renvoi de l’affaire devant une autre formation de la cour d’appel pour un nouvel examen conforme à la loi.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61372576cd5801467741df51/1