Litige concernant l’autorisation octroyée par le tribunal de grande instance de Dijon pour des opérations de visite et de saisie de documents en lien avec des présumées infractions aux contributions indirectes sur les alcools.

A. Référence de la décision

• Cour de cassation,
• Ordonnance du 27 Mars 2002
• Numéro d’inscription au répertoire général : 00-30.268

B. Parties

• Pourvoi formé par :
  • X… Jacques
  • LA SOCIETE X… ET CIE
• Intimée :
  • Administration des Douanes et droits indirects

C. Contexte et objet de la décision

• Litige concernant l’autorisation octroyée par le tribunal de grande instance de Dijon pour des opérations de visite et de saisie de documents en lien avec des présumées infractions aux contributions indirectes sur les alcools.
• Les parties contestent la légalité de l’ordonnance autorisant les saisies.

D. Moyens des parties

• Premier moyen :
  • Violation de l’article L. 38 du Livre des procédures fiscales, arguant que l’ordonnance ne précise pas si le vice-président agit par délégation du président.
• Deuxième moyen :
  • Manque de fondement pour l’autorisation de visites, l’absence d’analyse concrète des éléments d’information fournis par l’administration.

E. Réponse de la Cour

• Rejet des moyens :
  • La mention dans l’ordonnance indique que le vice-président était compétent, respectant ainsi les formalités.
  • Le juge a correctement analysé les éléments d’information fournis, se fondant sur des présomptions suffisantes pour justifier les mesures. L’ordonnance est jugée régulière en la forme.

F. Conclusion

• Rejet du pourvoi formé par X… Jacques et LA SOCIETE X… ET CIE.
• Confirmation de la légalité des opérations de visite et de saisie autorisées par l’ordonnance contestée.

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