A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 27 Novembre 2012
- Numéro d'inscription au répertoire général : 11-24.822
B. Parties
- Appelants :
- La société Cataldo
- M. X..., en qualité de mandataire judiciaire
- Intimée :
- Mme Y..., exploitante du débit de tabacs
- M. Z..., liquidateur judiciaire
C. Contexte et objet de la décision
- Litige sur la cession d'un fonds de commerce suite à une liquidation judiciaire.
- La société Cataldo conteste la réduction du prix de vente en raison de la perte d'un agrément nécessaire à l'exploitation d'un débit de tabacs.
D. Moyens des parties
- Contestations sur la validité de la cession :
- Argument sur l'incompréhension du transfert légal des biens et des droits.
- Discussion sur les garanties légales applicables à la vente autorisée par le juge-commissaire.
- Requête de la société Cataldo pour obtenir des recours pour vice du consentement.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des moyens soulevés par la société Cataldo :
- Confirmation que la cession était faite par autorité de justice, excluant les garanties de droit commun.
- Affirmation que le cessionnaire était bien informé des incertitudes concernant les agréments nécessaires.
- Conclusion que la clause élusive de responsabilité était opposable et que la société Cataldo n'avait pas droit à réduction de prix.
F. Conclusion
- Affirmation de l'arrêt de la cour d'appel.
- Condamnation de la société Cataldo et de M. X... aux dépens.
- Rejet des demandes d'indemnisation au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
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