A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 27 Octobre 2009
- Numéro d'inscription au répertoire général : 08-16.870
B. Parties
- Appelants :
- société Pierre X...
- société Gondrand frères
- Intimée :
- Administration des douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur l'annulation d'avis de mise en recouvrement (AMR) émis par l'administration des douanes à l'encontre de la société X... et du commissionnaire Gondrand.
- Concernant des infractions liées à l'importation de veaux en provenance de Pologne.
D. Moyens des parties
-
Contre la validité des AMR, les appelants évoquent :
- Invalidité des preuves utilisées pour emitter l'AMR.
- Absence de notification préalable aux débiteurs des créances constatées.
- Violation des droits de la défense en raison d'un manque d'information avant l'émission des AMR.
- Ils soutiennent également que les transactions étaient conformes à la réglementation communautaire.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette les moyens des appelants :
- Les AMR sont considérés comme des titres exécutoires validement émis sans besoin de notification préalable.
- Les droits de la défense ont été respectés car les responsables ont été entendus lors des enquêtes.
- La cour a constaté une irrégularité dans la transmission des certificats d'importation, justifiant ainsi les AMR.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi des sociétés Pierre X... et Gondrand.
- Condamnation des appelants aux dépens et à verser 2 500 euros à l'Administration des douanes au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61372737cd5801467742acb6/1