Name: Interdiction totale du GNL russe pour les contrats à long terme
Start: 2027-01-01T00:00:00+00:00
End: 2027-01-01T23:59:59+00:00

Litige portant sur la demande de restitution par Boiron Caraïbes des taxes d’octroi de mer acquittées en 1998 et 1999 lors de l’importation de biens en Martinique.
Rejet de la demande par la cour d’appel, qui a décidé qu’il n’y avait pas lieu de saisir la Cour de justice des communautés européennes pour des questions préjudicielles.

Reproche sur le rejet de la demande de restitution : L’importateur argue que la CJCE n’a pas statué sur la compétence institutionnelle de la décision n° 89-688 et que des problèmes de compétence subsistent.
Violation du traité de Rome : Contestation sur l’adoption de la décision n° 89-688 par le Conseil CEE, qui aurait été incompétent pour agir ainsi.
Irrecevabilité de la demande : La cour d’appel a déclaré irrecevable la demande de restitution des droits acquittés avant le 29 mars 1998 en se fondant sur l’absence de réclamation préalable.

Rejet des moyens se rapportant à la compétence : La Cour a confirmé que le Conseil était compétent, et que le délai de deux ans pour la prescription n’était pas impératif.
Irrecevabilité partiellement cassée : La Cour a annulé la déclaration d’irrecevabilité pour les droits acquis avant le 29 mars 1998, considérant que la réclamation était recevable, et a renvoyé l’affaire à la cour d’appel de Basse-Terre.

Cassation partielle de l’arrêt du 28 novembre 2003 de la cour d’appel de Fort-de-France.
Retour de l’affaire à la cour d’appel de Basse-Terre pour suite à donner.
Condamnation des Douanes aux dépens et paiement de 2 000 euros à Boiron Caraïbes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Litige portant sur la demande de restitution par Boiron Caraïbes des taxes d’octroi de mer acquittées en 1998 et 1999 lors de l’importation de biens en Martinique.