Name: Interdiction totale du GNL russe pour les contrats à long terme
Start: 2027-01-01T00:00:00+00:00
End: 2027-01-01T23:59:59+00:00

Litige décrivant des infractions liées à la réglementation sur les contributions indirectes via des machines à sous au sein de plusieurs établissements de boisson.
Un appel est formé à l’encontre d’une décision de la cour d’appel de Paris qui a partiellement débouté l’administration sur certaines demandes.

Sur la relaxation de M. Brahim X… en tant que gérant de fait pour l’année 2008 :
- On argue qu’il n’y a pas suffisamment de preuves pour le les qualifier de gérant de fait avant 2009.
Concernant le montant des pénalités imposées à la société Bar de l’Europe :
- Demande d’évaluation précise des droits fraudés pour toute la période afin de déterminer la juste pénalité.
Refus de condamner la société TTH en raison de sa radiation, malgré son maintien de personnalité morale.
- Argument d’absence de responsabilité pour les sanctions fiscales en raison de cette radiation.

Relaxe de M. Brahim X… pour l’année 2008 justifiée par l’absence de preuves suffisantes.
Les pénalités infligées à la société Bar de l’Europe sont jugées appropriées puisque la cour a évalué le montant des droits fraudés et pris en compte la situation personnelle des prévenus.
Annulation de la décision de non-condamnation de la société TTH, en précisant que la personnalité morale persiste même après radiation, entraînant ainsi une responsabilité pour les infractions commises.

La Cour de cassation casse partiellement l’arrêt de la cour d’appel de Paris uniquement sur le point relatif à la société TTH.
Les autres décisions et condamnations sont maintenues, et le renvoi est ordonné devant une nouvelle formation de la cour d’appel.

Litige décrivant des infractions liées à la réglementation sur les contributions indirectes via des machines à sous au sein de plusieurs établissements de boisson.