A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 28 Novembre 1995
- Numéro d’inscription au répertoire général : 94-14.563
B. Parties
- Demandeur : M. Y…, général des Douanes et Droit Indirects
- Défenderesse : Société Gheerbrant, société anonyme
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à une demande de remboursement d’une taxe parafiscale de stockage des céréales, versée entre le 1er juillet 1986 et le 31 mai 1988.
- La Cour de Cassation doit examiner la validité de la décision du tribunal de grande instance d’Arras concernant l’impact de cette taxe sur la structure de production et de consommation des opérateurs économiques.
D. Moyens des parties
- La société Gheerbrant conteste la légitimité de la taxe au motif qu’elle semble influencer négativement les choix économiques des producteurs.
- Montrant que la taxe pourrait inciter à une modification non souhaitée de la production ou de la consommation agricole, nécessitant une analyse concrète.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de Cassation casse et annule le jugement du 12 janvier 1994, jugeant que le tribunal n’a pas suffisamment vérifié les effets de la taxe sur la production et la consommation.
- Elle renvoie l’affaire devant le tribunal de grande instance de Toulouse pour un nouvel examen.
F. Conclusion
- Le jugement du tribunal de grande instance d’Arras est annulé.
- La Cour de Cassation ordonne la remise de la cause dans l’état précédent le jugement.
- La demande de remboursement de Gheerbrant est rejetée sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
- Les dépens sont à la charge de la société Gheerbrant.
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