A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 29 Janvier 2013
- Numéro d’inscription au répertoire général : 11-28.408
B. Parties
- Appelant : Société Transports Chevalier
- Intimée : Administration des douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant un avis de mise en recouvrement émis pour le remboursement de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) perçue par la société de 2004 à 2006.
- L’administration des douanes a constaté que la société ne pouvait justifier l’approvisionnement en carburant de ses véhicules.
D. Moyens des parties
- La société argue que le décret du 3 août 1999 restreint illégalement l’application de l’article 265 septies du code des douanes en exigeant la justification de la consommation réelle de gazole par véhicule.
- Elle soutient avoir fourni des justificatifs suffisants lors du contrôle, notamment des factures et des relevés chronotachygraphiques.
E. Réponse de la Cour
- Rejet du pourvoi : la cour a jugé que le décret est conforme et ne restreint pas illégalement le champ d’application de la loi.
- La société a été tenue responsable de la production de justificatifs pour chaque véhicule, ce qu’elle n’a pas réussi à faire.
F. Conclusion
- La Cour de cassation confirme l’arrêt de la cour d’appel et rejette le pourvoi de la société Transports Chevalier.
- La société est condamnée à verser 2 500 euros à l’administration des douanes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
- Les dépens sont à la charge de la société.
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