Jurisprudence - Valeur en douane

litige concerne un avis de mise en recouvrement (AMR) émis à l’encontre de la société Groupe D.

6 ans ago

A. Référence de la décision

  • Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique
  • Ordonnance du 29 Janvier 2020
  • Numéro d’inscription au répertoire général : R1715239

B. Parties

  • Appelante :
    • Société Groupe D… (S.A.)
  • Intimée :
    • Directeur général des douanes et droits indirects

C. Contexte et objet de la décision

  • Le litige concerne un avis de mise en recouvrement (AMR) émis à l’encontre de la société Groupe D… pour un montant de 9 016 002 euros.
  • Des infractions douanières avaient été relevées par l’administration, notamment des fausses déclarations de valeur et d’origine sur les importations de marchandises.
  • La société D… conteste l’AMR en soutenant que les redevances versées ne devaient pas être incluses dans la valeur en douane.

D. Moyens des parties

  • Appelante (Groupe D…) :
    • Violation des droits de la défense : la cour d’appel n’aurait pas reconnu que la société n’avait pas eu l’opportunité de présenter ses observations avant l’émission de l’AMR.
    • Incohérence de l’arrêt par rapport aux documentations produites qui établiraient une confiance légitime envers l’administration.
    • Erreur de fait sur l’intégration des redevances dans la valeur en douane, basant ses arguments sur un manque de lien entre les redevances et les marchandises.
  • Intimée (Douanes) :
    • La procédure de mise en recouvrement était régulière, toutes les notifications et invitations à se défendre avaient été respectées.
    • Les redevances devaient être intégrées dans la valeur douanière car elles étaient conditionnelles à la vente des marchandises.

E. Réponse de la Cour

  • Rejet de tous les moyens de l’appelante :
    • La Cour estime que les droits de la défense ont été respectés, la société ayant été suffisamment informée et a eu l’occasion de s’exprimer.
    • Le contrôle par les douanes n’avait pas été clos avec les précédents procès-verbaux et pouvait continuer sur la base d’éléments nouveaux.
    • Les redevances versées étaient liées aux marchandises importées, justifiant leur inclusion dans la valeur en douane selon les articles concernés du code des douanes communautaires.

F. Conclusion

  • Confirmation de l’avis de mise en recouvrement émis le 2 avril 2010.
  • La société Groupe D… est condamnée aux dépens et à verser 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fca5cca2eee9739cc966f38/1