A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 29 Juin 1983
- Numéro d’inscription au répertoire général : 81-14.812
B. Parties
- Demandeurs :
- Société Les Rapides Savoyards
- M. X.
- Société Diffusion Marketing International (DMI)
- Intimée :
- Administration des Douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à la détermination de la valeur en douane d’un lot de stylos, impliquant un accord entre la CEE et la Confédération helvétique.
- Les demandeurs contestent un refus de bénéficier d’un tarif préférentiel concernant des marchandises dont l’origine est contestée.
D. Moyens des parties
- Application inappropriée des principes communautaires :
- Critique quant à l’interprétation des règles sur la fluctuation des monnaies, qui devraient être uniformisées.
- Conversion des éléments de prix :
- Les demandeurs arguent que la conversion monétaire pour établir la valeur en douane doit se faire selon les règles communautaires plutôt qu’après les droits internes.
E. Réponse de la Cour
- Soumission à la Cour de Justice des Communautés Européennes pour une décision préjudicielle sur l’interprétation de l’accord de 1972 :
- Clarification sur la conversion des éléments de prix exprimés dans une monnaie autre que celle de l’État membre concerné.
- Demande si cette conversion doit suivre les taux de change officiels ou d’autres règles communautaires.
F. Conclusion
- Surseoit à statuer jusqu’à décision de la Cour de Justice des Communautés Européennes concernant la question de la conversion des valeurs en douane.
- Soulève des enjeux importants sur l’application uniforme du droit communautaire en matière douanière.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079d3609ba5988459c58b62/1