A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 29 Juin 2016
- Numéro d’inscription au répertoire général : 15-81.435
B. Parties
- Appelants :
- M. B… I…
- Mme N… F…, épouse I…
- Mme K… I…
- Société Domaine des Cyprès
- Intimée :
- Administration des douanes et droits indirects
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des infractions concernant la réglementation sur l’organisation et l’assainissement du marché du vin.
- Les appelants ont été initialement relaxés par la cour d’appel de Bordeaux.
- Le pourvoi en cassation a été formé par l’administration des douanes contre cette décision.
D. Moyens des parties
- Moyens de l’administration des douanes :
- Violation des règlements communautaires relatifs à la distillation obligatoire de vins en excédent.
- Question de l’agrément pour la distillation par les producteurs eux-mêmes.
E. Réponse de la Cour
- Le pourvoi est jugé recevable.
- La Cour de cassation annule l’arrêt de la cour d’appel car celle-ci n’a pas vérifié si l’administration des douanes avait donné son agrément pour la distillation effectuée par les prévenus.
- Le renvoi de l’affaire est ordonné devant la cour d’appel de Poitiers.
F. Conclusion
- Arrêt de la Cour de cassation du 29 juin 2016 annule l’arrêt de la cour d’appel de Bordeaux.
- L’affaire est renvoyée pour un nouveau jugement conformément à la loi.
- La demande d’indemnisation au titre de l’article 700 est déclarée irrecevable.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fd92ae6b7da2d0a364ea81b/1