A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 29 Mars 2000
- Numéro d’inscription au répertoire général : 99-81.619
B. Parties
- Demandeurs :
- X… José
- LA SOCIETE ALPHA JEUX FRANCE
- Intimée :
- Direction des Douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des infractions à la législation sur les contributions indirectes.
- Les demandeurs sont condamnés à des amendes et au paiement de la valeur des appareils saisis.
- Les pourvois visent à contester la validité des décisions de la cour d’appel de Paris du 26 janvier 1999.
D. Moyens des parties
- Premièrement : Nullité du procès-verbal constatant l’infraction.
- Argument : Date incomplète sur le procès-verbal, sans impact sur la défense.
- Deuxièmement : Violation des textes concernant l’apposition de plaques d’immatriculation.
- Argument : Plaques non conformes aux exigences légales.
- Troisièmement : Application des sanctions fiscales et contrainte par corps.
- Argument : Contestation des amendes et des confiscations fiscales imposées.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des pourvois pour les motifs suivants :
- La nullité du procès-verbal n’est pas fondée, car les dates étaient correctement renseignées.
- Les plaques des appareils étaient inappropriées au regard du Code général des impôts.
- La condamnation incluant contrainte par corps pour le recouvrement des amendes est conforme à la législation.
F. Conclusion
- Confirmation de l’arrêt de la cour d’appel de Paris.
- Les demandeurs restent condamnés à verser les amendes et la valeur des biens saisis.
- Les pourvois sont rejetés sans frais supplémentaires.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613725c1cd580146774204b9/1