Litige relatif à des imports de raisins secs turcs soupçonnés d’avoir été effectués en utilisant de faux documents afin d’éluder le paiement de la taxe compensatoire.

A. Référence de la décision

• Cour de cassation,
• Ordonnance du 30 Janvier 1997
• Numéro d’inscription au répertoire général : 95-83.604

B. Parties

• Partie poursuivante : Administration des Douanes
• Parties poursuivies : Jean X… et autres

C. Contexte et objet de la décision

• Litige relatif à des imports de raisins secs turcs soupçonnés d’avoir été effectués en utilisant de faux documents afin d’éluder le paiement de la taxe compensatoire.
• La Cour d’appel d’Aix-en-Provence a relaxé les prévenus et a débouté l’administration des Douanes de ses demandes.

D. Moyens des parties

• Premier moyen de cassation :
  • Violation des articles du Code de procédure pénale, sur la relaxe des prévenus.
  • Non-considération des faux dans les connaissements et des dates des exportations.
• Deuxième moyen de cassation :
  • Violation des articles du Code des douanes, et demande d’application des droits et taxes éludés.

E. Réponse de la Cour

• Rejet des moyens, en confirmant que :
  • Les prévenus n’avaient pas produit de faux documents.
  • Les déclarations en douane étaient conformes aux documents fournis par les autorités turques.
  • En l’absence de fraude établie, les poursuites pénales ne pouvaient se fonder sur l’article 426.4° du Code des douanes.
• L’arrêt de la cour d’appel est déclaré régulier en la forme.

F. Conclusion

• Le pourvoi formé par l’administration des Douanes est rejeté.
• La relaxe des prévenus est confirmée.

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