A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 30 Janvier 2002
- Numéro d’inscription au répertoire général : 01-81.536
B. Parties
- Appelants :
- X… Eliane, épouse Y…
- LA SOCIETE ELIANE Y…
- Intimée :
- Direction Générale des Douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige afférent à des infractions à la législation sur les contributions indirectes.
- Les appelants contestent leur condamnation pour fausses déclarations concernant les volumes de vin et les récoltes.
- La cour d’appel de Bordeaux avait prononcé des amendes et des pénalités fiscales à leur encontre.
D. Moyens des parties
- Contestations des constatations sur les volumes de vins stockés :
- Argument que les rapports d’expertise remettent en cause les mesurages douaniers.
- Réclamations quant à l’inexactitude des constatations sur les déclarations de récolte.
- Violation de la législation concernant la responsabilité pénale des personnes morales.
- Inexactitude dans le calcul des pénalités fiscales imposées.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette les contestations des appelants :
- Les habilitations et les mesurages des Douanes sont jugés valables et fiables.
- Les rapports d’expertise ne remettent pas en cause la force probante des constatations douanières initiales.
- La responsabilité pénale des personnes morales est confirmée sur la base des dispositions applicables.
- Les pénalités fiscales sont considérées comme correctement évaluées en fonction des infractions constatées.
F. Conclusion
- Les pourvois sont rejetés et la décision de la cour d’appel est confirmée.
- Les appelants doivent s’acquitter des amendes imposées par la cour d’appel, avec un montant total de 2 145 458 francs.
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