Litige afférent à des infractions à la législation sur les contributions indirectes.

A. Référence de la décision

• Cour de cassation,
• Ordonnance du 30 Janvier 2002
• Numéro d'inscription au répertoire général : 01-81.536

B. Parties

• Appelants :
  • X... Eliane, épouse Y...
  • LA SOCIETE ELIANE Y...
• Intimée :
  • Direction Générale des Douanes

C. Contexte et objet de la décision

• Litige afférent à des infractions à la législation sur les contributions indirectes.
• Les appelants contestent leur condamnation pour fausses déclarations concernant les volumes de vin et les récoltes.
• La cour d'appel de Bordeaux avait prononcé des amendes et des pénalités fiscales à leur encontre.

D. Moyens des parties

• Contestations des constatations sur les volumes de vins stockés :
  • Argument que les rapports d'expertise remettent en cause les mesurages douaniers.
  • Réclamations quant à l'inexactitude des constatations sur les déclarations de récolte.
• Violation de la législation concernant la responsabilité pénale des personnes morales.
• Inexactitude dans le calcul des pénalités fiscales imposées.

E. Réponse de la Cour

• La Cour rejette les contestations des appelants :
  • Les habilitations et les mesurages des Douanes sont jugés valables et fiables.
  • Les rapports d'expertise ne remettent pas en cause la force probante des constatations douanières initiales.
  • La responsabilité pénale des personnes morales est confirmée sur la base des dispositions applicables.
• Les pénalités fiscales sont considérées comme correctement évaluées en fonction des infractions constatées.

F. Conclusion

• Les pourvois sont rejetés et la décision de la cour d'appel est confirmée.
• Les appelants doivent s'acquitter des amendes imposées par la cour d'appel, avec un montant total de 2 145 458 francs.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61372634cd58014677423c48/1