A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 30 Juin 1981
- Numéro d’inscription au répertoire général : 80-93.920
B. Parties
- Demandeur : X… ANTONIN
- Intimée : Cour d’appel de Fort-de-France
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant une condamnation pour trafic de stupéfiants et contrebande.
- La cour d’appel a condamné Antonin X… à 4 ans d’emprisonnement et à des pénalités douanières.
- La décision de la cour concernait des questions de présence de l’administration des douanes lors du jugement.
D. Moyens des parties
- Appel fondé sur la violation des articles du Code des douanes concernant l’absence de représentation de l’administration des douanes.
- Argumentation selon laquelle la cour d’appel a mal appliqué la réglementation communautaire relative à la valeur en douane des stupéfiants.
- Demande de saisir la Cour de justice des Communautés européennes pour clarifier l’application de la réglementation douanière.
E. Réponse de la Cour
- Rejet du moyen relatif à l’absence de l’administration des douanes : la cour d’appel a pris en compte des conclusions lues en audience.
- Confirmation que la valeur en douane des stupéfiants doit être déterminée sur la base du prix du marché illicite, non du marché légal.
- La cour a établi que l’application de la réglementation communautaire n’était pas pertinente dans ce contexte de contrebande.
F. Conclusion
- Le pourvoi d’Antonin X… a été rejeté.
- La décision de la cour d’appel est confirmée.
- Le jugement est déclaré régulier tant en forme qu’en fond.
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