A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 30 Juin 1992
- Numéro d’inscription au répertoire général : 90-15.676
B. Parties
- Demandeur : Société Picoty
- Défendeur : Administration des Douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant la restitution de taxes parafiscales acquittées par la société Picoty pour l’importation de produits pétroliers.
- La société conteste la légalité des décrets de 1978 instaurant ces taxes, tant au niveau national qu’européen.
- La cour d’appel s’est déclarée incompétente pour juger de la légalité des décrets, en attendant un avis de la Cour de justice des Communautés européennes.
D. Moyens des parties
- Incompétence de la cour d’appel : Picoty soutient que l’arrêt est contradictoire et viole les règles de procédure.
- Application du droit communautaire : La société argue que le traité de Rome impose la compétence des juridictions nationales pour juger l’illégalité des textes réglementaires.
E. Réponse de la Cour
- La Cour casse l’arrêt de la cour d’appel qui s’est déclarée incompétente pour statuer sur la légalité des décrets en droit interne.
- Elle précise que les tribunaux judiciaires ont la compétence pour apprécier la légalité des réglementations fiscales.
- Le pourvoi visant l’attente des décisions de la Cour de justice des Communautés européennes est déclaré irrecevable.
F. Conclusion
- Cassation de l’arrêt de la cour d’appel de Poitiers qui avait déclaré son incompétence.
- Renvoi de l’affaire devant la cour d’appel de Limoges pour qu’il soit statué sur la légalité des décrets en question.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079d3469ba5988459c58169/1