A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 30 Juin 1992
- Numéro d’inscription au répertoire général : 90-15.678
B. Parties
- Demandeur : Société Propétrol, S.A. (Bas-Rhin)
- Défendeur : M. le receveur principal des Douanes de la Pallice Port, représenté par M. le directeur général des Douanes et des droits indirects
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant la restitution de sommes versées par la société Propétrol au titre de taxes parafiscales sur des produits pétroliers.
- La société conteste la légalité des décrets instaurant ces taxes, arguant d’un effet rétroactif et de leur nature de taxe compensatoire entravant le commerce intercommunautaire.
D. Moyens des parties
- La société Propétrol soutient que les décrets en question sont illégaux au regard du droit interne et du droit communautaire.
- Elle reproche à la cour d’appel de Poitiers de se déclarer incompétente pour examiner la légalité des décrets.
- De plus, elle affirme que les juridictions nationales doivent pouvoir statuer sur les exceptions d’illégalité liées à des textes réglementaires.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation rejette le moyen concernant l’incompétence de la cour d’appel, considérant qu’elle a simplement sursis à statuer en attendant une décision de la Cour de justice des communautés européennes.
- En revanche, elle annule l’arrêt de la cour d’appel pour avoir déclaré incompétente à statuer sur la légalité des décrets, affirmant que les tribunaux de l’ordre judiciaire ont compétence pour apprécier cette légalité.
F. Conclusion
- La Cour de cassation casse et annule partiellement l’arrêt de la cour d’appel de Poitiers.
- La cause est renvoyée devant la cour d’appel de Limoges pour un nouvel examen.
- Les dépens sont à la charge de M. le receveur principal des Douanes de la Pallice Port.
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