A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 30 Juin 1992
- Numéro d’inscription au répertoire général : 90-15.681
B. Parties
- Demanderesse : société Montenay
- Défendeur : M. le receveur principal des Douanes de la Pallice Port
C. Contexte et objet de la décision
- Le litige concerne la demande de restitution de taxes parafiscales acquittées par la société Montenay au titre de l’importation de produits pétroliers.
- La société conteste la légalité des décrets instituant ces taxes, arguant qu’ils seraient rétroactifs et contraires au droit communautaire.
D. Moyens des parties
- Conditions de compétence : La société soutient que la cour d’appel a violé le principe de compétence en se déclarant incompétente pour juger la légalité des décrets.
- Contradiction dans le jugement : Le pourvoi allègue des contradictions dans l’arrêt quant à la légalité des actes réglementaires.
- Droit communautaire : La demanderesse argue que le droit communautaire s’impose aux juridictions nationales en matière d’illégalité des textes réglementaires.
E. Réponse de la Cour
- La Cour a précisé que l’arrêt de la cour d’appel ne se déclarait pas incompétent, mais surseayait à statuer en attendant une décision de la Cour de justice des communautés européennes.
- La Cour a rejeté le pourvoi concernant ce sursis, le jugeant irrecevable.
- En revanche, elle a cassé l’arrêt de la cour d’appel pour son incompétence à apprécier la légalité des décrets au regard du droit interne.
F. Conclusion
- L’arrêt de la cour d’appel de Poitiers a été partiellement annulé.
- La société Montenay sera renvoyée devant la cour d’appel de Limoges pour que la question soit examinée.
- Le receveur principal des Douanes a été condamné aux dépens.
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