A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 30 Mai 1995
- Numéro d’inscription au répertoire général : 93-17.915
B. Parties
- Demandeur : Société United distillers France
- Défendeurs : Direction générale des Douanes et droits indirects, M. le directeur régional des Douanes de Franche-Comté
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant la restitution des droits de fabrication acquittés sur des importations d’alcools de céréales.
- La société conteste le rejet de sa demande de restitution basée sur l’incompatibilité des droits de fabrication avec le droit communautaire.
D. Moyens des parties
- Premièrement, la société argue que l’arrêt du 21 septembre 1988 ne mettait pas fin au litige et a été mal interprété concernant l’article 1965 FA du Code général des Impôts.
- Deuxièmement, elle soutient que le droit à restitution est fondé sur la perception des taxes en violation du droit communautaire et que la cour d’appel a mal appliqué ce droit.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation rejette les deux moyens, confirmant que l’arrêt du 21 septembre 1988 avait autorité de chose jugée.
- Elle explique que les juges nationaux peuvent apprécier les preuves dans les cas de répercussion des taxes.
- Elle conclut que l’action de la société ne repose que sur la répétition de l’indu, sans prise en compte d’un prétendu enrichissement sans cause.
F. Conclusion
- Le pourvoi de la société United distillers France est rejeté.
- La société est condamnée aux dépens en faveur de la Direction générale des Douanes et des droits indirects.
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