A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 30 Novembre 2005
- Numéro d’inscription au répertoire général : 05-82.558
B. Parties
- Partie poursuivante : ADMINISTRATION DES DOUANES ET DES DROITS INDIRECTS
- Partie défenderesse : Michel X…
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur des infractions à la législation fiscale sur les alcools.
- La cour d’appel de Reims a prononcé la relaxe de Michel X…, entraînant la nullité de la procédure à partir du procès-verbal du 25 mars 2002.
D. Moyens des parties
- Administration des Douanes : contestation de la nullité de la procédure, soutenue par l’absence d’obligation d’informer Michel X… de son droit à l’assistance d’un conseil.
- Michel X… : invoque une discrimination entre prévenus pour justifier la nullité de la procédure, soutenant que son audition ne respectait pas l’équité procédurale.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel de Reims en ce qui concerne Michel X…, jugeant que l’absence d’information donnée à ce dernier ne justifie pas la nullité de la procédure.
- Aucun texte n’imposait aux agents des douanes d’informer Michel X… de son droit à l’assistance d’un conseil, et la discrimination alléguée entre les prévenus ne constitue pas un motif légitime pour annuler la procédure.
F. Conclusion
- Cassation de la décision de la cour d’appel, uniquement pour Michel X…, la procédure liée restant valable.
- La cause est renvoyée devant la cour d’appel de Metz pour un nouvel examen.
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