A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 30 Octobre 1995
- Numéro d’inscription au répertoire général : 93-82.333
B. Parties
- Partie poursuivante : ADMINISTRATION DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
- Partie poursuivie : MISCAULT René, président de la SA DEVOILLE
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant des infractions à la législation sur les contributions indirectes en lien avec l’activité de distillation d’alcools.
- Condamnation de René de Miscault à diverses amendes et pénalités, ainsi que la décision de la cour d’appel déclarant irrecevables les conclusions de l’administration contre la SA Devoille.
D. Moyens des parties
- Moyen de René de Miscault : contestation concernant la composition de la cour d’appel et la motivation de l’arrêt.
- Moyen de l’administration des Douanes : refus de condamner la SA Devoille sur des motifs de procédure.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des moyens de René de Miscault pour argument non fondé sur la composition de la cour.
- Cassation de l’arrêt de la cour d’appel sur le refus de condamner la SA Devoille, affirmant que cette dernière était de fait partie à la procédure.
- Application de la règle de droit pour établir la responsabilité solidaire de René de Miscault et de la SA Devoille pour le paiement des amendes, pénalités et confiscations.
F. Conclusion
- Cassation partielle de l’arrêt du 6 avril 1993.
- René de Miscault et la SA Devoille sont tenus solidairement responsables pour les amendes et pénalités prononcées.
- Pas de renvoi prévu à une juridiction inférieure.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61372570cd5801467741dbcc/1