Name: Interdiction totale du GNL russe pour les contrats à long terme
Start: 2027-01-01T00:00:00+00:00
End: 2027-01-01T23:59:59+00:00

Litige relatif à des infractions douanières et à la falsification de documents administratifs.
Jean-Marie X… a été condamné pour des faits liés à l’importation sans déclaration de marchandises prohibées et plusieurs contraventions douanières.
La décision de la cour d’appel est contestée devant la Cour de Cassation.

Irregularité de la procédure : Contestation de la régularité de l’enquête douanière.
Erreur sur la qualification des faits : Contestation des délits et contraventions reprochés, notamment concernant l’immatriculation d’un véhicule.
Responsabilité en tant que mandataire : Argument selon lequel Jean-Marie X… ne devrait pas être tenu responsable des marchandises importées.
Calcul de la valeur en douane : Contestation des condamnations pour fausses déclarations de valeur, liées à des frais exclus du calcul de la valeur en douane.
Double sanction : Opposition à la cumulativité des poursuites pour les mêmes faits.

Irrecevabilité du premier moyen : La régularité de l’enquête douanière n’a pas été contestée en temps voulu.
Confirmation des poursuites : La cour d’appel a agi dans le cadre de ses prérogatives concernant les faits reprochés.
Responsabilité maintenue : Jean-Marie X… est présumé responsable en tant que détenteur des marchandises.
Illégitimité des condamnations : La cour a reconnu que les frais de transport et commissions ne pouvaient être retenus pour des condamnations pour des fausses déclarations de valeur.
Double qualification annulée : La cour d’appel a méconnu les règles sur la cumulativité des infractions concernant un même objet de fraude.

La Cour de Cassation casse l’arrêt de la cour d’appel de Reims en date du 25 janvier 1996.
La cause et les parties sont renvoyées devant la cour d’appel de Douai pour un nouveau jugement.

Litige relatif à des infractions douanières et à la falsification de documents administratifs.