A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 30 Octobre 2002
- Numéro d’inscription au répertoire général : 01-84.691
B. Parties
- Appelants :
- Jean-Philippe X…
- Patricia X…, épouse X…
- Intimée :
- Administration des Douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à l’importation sans déclaration de marchandises prohibées, spécifiquement un navire appelé « Parasol ».
- Les époux X… contestent leur condamnation au paiement de TVA à l’importation éludée.
D. Moyens des parties
- La défense soutient que :
- Ils ont été relaxés des poursuites pénales pour importation sans déclaration.
- Ils n’étaient pas responsables du paiement de la TVA en tant que détenteurs de bonne foi du navire.
- La recevabilité de la demande de l’administration des Douanes est remise en question en raison de délais.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette les moyens des époux X…, confirmant que :
- Ils étaient responsables de la fraude attachée au navire, même en étant détenteurs de bonne foi.
- La Cour d’appel a correctement ordonné le paiement des droits éludés, les articles du Code des douanes justifiant cette décision.
- Le pourvoi est donc rejeté, et l’arrêt de la cour d’appel est confirmé.
F. Conclusion
- Confirmation de la condamnation des époux X… à verser 206 000 francs à l’administration des Douanes.
- Le rejet du pourvoi souligne la solidité de la décision initiale concernant la responsabilité fiscale des détenteurs de marchandises prohibées.
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