Litige sur le jugement de divorce prononcé aux torts partagés des époux Z.

A. Référence de la décision

• Cour de cassation,
• Ordonnance du 30 Septembre 2009
• Numéro d’inscription au répertoire général : 03-13.513

B. Parties

• Appelant : Monsieur Z…
• Intimée : Madame Y…

C. Contexte et objet de la décision

• Litige sur le jugement de divorce prononcé aux torts partagés des époux Z…-Y…
• Madame Y… a interjeté appel pour demander une prestation compensatoire.

D. Moyens des parties

• M. Z… conteste la recevabilité de l’appel de Mme Y…, arguant qu’elle n’avait pas d’intérêt à agir car le jugement était conforme à ses demandes initiales.
• Il soutient également qu’une nouvelle demande de prestation compensatoire ne peut être recevable en appel si l’appel n’est pas fondé.

E. Réponse de la Cour

• La Cour rejette les arguments de M. Z…, affirmant qu’il n’a pas soulevé le défaut d’intérêt devant la cour d’appel.
• Elle déclare également que la demande de prestation compensatoire est accessoire à l’appel et peut donc être formulée pour la première fois.
• La situation financière des époux a été correctement évaluée, justifiant la condamnation de M. Z… à verser la prestation compensatoire.

F. Conclusion

• Rejet du pourvoi de M. Z…
• Maintien de la décision de la cour d’appel d’accorder une prestation compensatoire à Mme Y…
• M. Z… est condamné aux dépens.

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