A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 30 Septembre 2009
- Numéro d'inscription au répertoire général : 03-13.513
B. Parties
- Appelant : Monsieur Z...
- Intimée : Madame Y...
C. Contexte et objet de la décision
- Litige sur le jugement de divorce prononcé aux torts partagés des époux Z...-Y...
- Madame Y... a interjeté appel pour demander une prestation compensatoire.
D. Moyens des parties
- M. Z... conteste la recevabilité de l'appel de Mme Y..., arguant qu'elle n'avait pas d'intérêt à agir car le jugement était conforme à ses demandes initiales.
- Il soutient également qu'une nouvelle demande de prestation compensatoire ne peut être recevable en appel si l'appel n'est pas fondé.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette les arguments de M. Z..., affirmant qu'il n'a pas soulevé le défaut d'intérêt devant la cour d'appel.
- Elle déclare également que la demande de prestation compensatoire est accessoire à l'appel et peut donc être formulée pour la première fois.
- La situation financière des époux a été correctement évaluée, justifiant la condamnation de M. Z... à verser la prestation compensatoire.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi de M. Z...
- Maintien de la décision de la cour d'appel d'accorder une prestation compensatoire à Mme Y...
- M. Z... est condamné aux dépens.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6137272fcd5801467742aa4f/1