A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 31 Janvier 2018
- Numéro d’inscription au répertoire général : 16-17.577
B. Parties
- Appelante :
- Société Parfumerie Pat and Val
- Intimée :
- Société Tahiti Transit
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur une condamnation de la société Parfumerie Pat and Val au remboursement des frais liés à des infractions douanières constatées par l’administration des douanes.
- La société Tahiti Transit, ayant agi en tant que commissionnaire en douane, a déclaré des produits de parfumerie sous une mauvaise position tarifaire, entraînant des sanctions financières.
D. Moyens des parties
- La société Pat and Val conteste la décision, soutenant que sa responsabilité dans l’erreur tarifaire n’est pas exclusive et que le remboursement par le commissionnaire ne peut être exigé qu’en cas de faute exclusive de sa part.
E. Réponse de la Cour
- La Cour a rejeté les arguments de la société Pat and Val, confirmant que l’erreur de classement tarifaire était une responsabilité partagée.
- La Cour a constaté que la société Pat and Val avait encouragé le maintien d’une mauvaise position tarifaire, validant ainsi la demande de remboursement faite par la société Tahiti Transit.
F. Conclusion
- Confirmation de la condamnation de la société Pat and Val à rembourser 11.128.257 FCP, plus des dommages-intérêts de 400.000 FCP pour résistance abusive.
- La Cour de cassation a affirmé que la société Tahiti Transit n’avait pas commis de faute à cet égard, rendant son devoir de conseil conforme aux exigences légales.
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