A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 31 Mai 2017
- Numéro d’inscription au répertoire général : 15-86.947
B. Parties
- Appelants :
- M. David X…
- M. Rémy Y…
- M. Z… A…
- M. B…
- Intimée :
- Direction nationale des douanes et droits indirects
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des infractions à la législation sur les contributions indirectes liées à l’exploitation d’un cercle de jeux clandestin.
- Les appelants ont été condamnés à des amendes et à des pénalités et souhaitent annuler ces décisions.
D. Moyens des parties
- Appel des prévenus qui contestent :
- La régularité de la composition de la cour d’appel.
- Les montants des amendes et des pénalités infligés, ainsi que leur qualification.
- La reconstitution des recettes par l’administration des douanes comme étant exagérée.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation a rejeté les pourvois :
- Confirme la régularité des décisions de la cour d’appel.
- Affirme que les peines pour infractions fiscales sont cumulatives et non alternatives.
- Considère que la reconstitution des recettes par l’administration était fondée sur des éléments suffisants.
F. Conclusion
- Confirmation de l’arrêt de la cour d’appel du 13 novembre 2015.
- Les appelants sont solidaires des amendes et pénalités imposées pour un montant substantiel.
- Le principe du non bis in idem a été écarté dans ce contexte.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fd9017000bfe6984397b799/1