Le 24 mars 2023, la Commission européenne a adopté le règlement délégué (UE) 2023/1128, qui modifie le règlement délégué (UE) 2015/2446 afin de simplifier les formalités douanières pour les opérateurs de confiance et les expéditions de colis en Irlande du Nord en provenance d’autres parties du Royaume-Uni. Cette décision s’inscrit dans le cadre du protocole sur l’Irlande du Nord, qui vise à maintenir un équilibre entre les nécessités du commerce et la protection des frontières européennes après le Brexit.
Contexte et Objectifs
Suite à la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, le protocole sur l’Irlande du Nord a été mis en place pour éviter une frontière physique sur l’île d’Irlande tout en assurant l’intégrité du marché unique de l’UE. Cependant, ce protocole a créé des défis en matière de formalités douanières pour les marchandises transitant entre le reste du Royaume-Uni et l’Irlande du Nord.
Le règlement 2023/1128 introduit des mesures visant à faciliter ces échanges en réduisant les obligations déclaratives pour les opérateurs de confiance, c’est-à-dire les entreprises ayant obtenu une autorisation spécifique en vertu du cadre de Windsor (décision n° 1/2023 du comité mixte institué par l’accord de retrait).
Principales Modifications
- Introduction du Jeu de Données H8 : Le règlement introduit un jeu de données simplifié, désigné H8, pour les déclarations en douane relatives à la mise en libre pratique des marchandises considérées comme ne présentant pas de risque d’introduction dans l’UE. Ce jeu de données contient moins d’éléments à remplir, facilitant ainsi le processus pour les opérateurs de confiance.
- Exemption de Certaines Formalités pour les Colis : Les marchandises dépourvues de caractère commercial, expédiées en colis par un particulier à un autre particulier ou par un opérateur économique à un particulier en Irlande du Nord, bénéficient désormais d’une exemption de certaines formalités douanières. Cette mesure vise à simplifier les échanges de faible valeur et à réduire les charges administratives.
- Facilités pour les Retours de Marchandises : Les marchandises précédemment expédiées d’Irlande du Nord vers une autre partie du Royaume-Uni, puis renvoyées à l’expéditeur, bénéficient également de formalités simplifiées si elles sont expédiées par transport direct via un transporteur autorisé.
Implications pour les Opérateurs
Les opérateurs de confiance, qui remplissent les critères d’autorisation établis, peuvent désormais profiter de ces facilités pour accélérer leurs opérations entre le Royaume-Uni et l’Irlande du Nord. Ces allégements visent à maintenir la fluidité des échanges malgré les contraintes post-Brexit. Les entreprises doivent toutefois veiller à respecter les conditions spécifiques pour bénéficier de ces mesures et à suivre de près les éventuelles suspensions ou ajustements des dispositions en vigueur.
Conclusion
Le règlement délégué (UE) 2023/1128 apporte des simplifications significatives aux formalités douanières pour les échanges entre le Royaume-Uni et l’Irlande du Nord, particulièrement pour les opérateurs de confiance. En réduisant les exigences déclaratives, ces nouvelles dispositions facilitent le commerce transfrontalier tout en maintenant la sécurité et la conformité aux règles de l’UE.