Réglementation douanièreLe Ministère de l’Action et des Comptes publics publie une décision administrative détaillant les règles applicables à l'invalidation des déclarations en douane dans le service DELTA IE. Cette instruction précise les modalités, les conditions et les justifications requises pour les opérateurs et leurs représentants en douane.
Réglementation douanièreLa DGDDI publie une instruction détaillée sur les modalités de rectification des déclarations en douane dans DELTA IE. Cette réglementation, en vigueur immédiate, précise conditions, motifs, et procédures applicables pour corriger les déclarations d’importation et d’exportation avant ou après mainlevée, dans un délai de trois ans.
Produits industrielsLa Commission européenne lance une enquête antidumping sur les microsphères de verre solides, dites « perles de verre », importées de Chine, soupçonnées de dumping ayant causé un préjudice à l'industrie européenne. Un large dispositif de consultation et de participation est mis en place pour les acteurs concernés.
Réglementation douanièreDepuis décembre 2025, les opérateurs doivent déclarer les références des renseignements tarifaires contraignants (RTC) au sein de DELTA IE, conformément au BOD 25-053. Cette obligation concerne les déclarations d'importation et d'exportation et sera soumise à un contrôle de cohérence strict à partir d’octobre 2026.
Réglementation douanièreLe système informatique CCI (Customs Clearance for Import) dédié au dédouanement centralisé communautaire (DCC) entre en service le 30 juin 2026. Cette première version permet une gestion dématérialisée et trans-européenne des importations sous DCC, facilitant échanges et procédures.
Réglementation douanièreÀ partir du 1er juillet 2026, un droit de douane forfaitaire de 3 EUR s'applique aux marchandises importées en envoi postal d'une valeur intrinsèque ne dépassant pas 150 EUR, suite à la suppression de la franchise douanière. Ce règlement modifie les règles de déclaration en douane pour garantir la perception de ce droit.
Réglementation douanièreÀ compter du 1er juillet 2026, le règlement (UE) 2026/382 supprime la franchise de droits de douane sur les ventes à distance de biens importés (VADBI) d'une valeur inférieure ou égale à 150 euros. Un droit de douane forfaitaire de 3 euros est instauré pour harmoniser le traitement des flux e-commerce.
Réglementation douanièreLa version 2 de la notice de liaison informatique GUN entre DELTA-IE et SIGALE publiée en juin 2026 clarifie les procédures de dédouanement et précise les modalités de saisie des données, notamment concernant les destinataires autorisés et la gestion des licences d'exportation de matériels de guerre.
Réglementation douanièreLa DGDDI publie un guide complet dédié aux procédures douanières et au fret pour la Coupe du Monde d’e-sports 2026 en France. Ce document précise les formalités selon la provenance des marchandises, leur nature, et le mode de transport, afin de faciliter les démarches des intervenants.
Réglementation douanièreLa Commission européenne a ouvert le 10 juin 2026 une enquête antidumping concernant les importations de rayonnages en acier boulonnés et sans boulons originaires de Chine. Cette procédure vise à évaluer le dumping et le préjudice subi par l'industrie européenne, pour un produit relevant notamment des codes NC ex 9403 20 80 et ex 9403 99 10.
Réglementation douanièreLe règlement d'exécution (UE) 2026/1200 modifie les modalités d'application du droit de douane temporaire de 3 EUR sur les ventes à distance de marchandises importées d'une valeur inférieure ou égale à 150 EUR. Ces adaptations encadrent mieux l'utilisation des garanties globales et précisent les responsabilités des bureaux de douane en charge.
Réglementation douanièreLa circulaire officielle du 30 avril 2026 actualise la procédure douanière de mise en recouvrement en conformité avec le Code des Douanes de l'Union. Elle précise les modalités de l'avis de mise en recouvrement, les délais, garanties, contestations et responsabilités des représentants en douane.
