Litige résultant d'infractions liées à de fausses indications d'origine de marchandises et à la loi sur les ventes au déballage.ContrefaçonCour de cassation18 mai 1967
Litige concernant une décision de mise en liberté provisoire de deux individus inculpés de contrebande.ContrefaçonCour de cassation4 janvier 1967
