Le 12 décembre 2024, la Commission européenne a publié un avis aux exportateurs concernant les droits de douane appliqués par l’Inde sur certains produits liés aux technologies de l’information et de la communication (TIC). Cet avis vise à recueillir des informations pour évaluer les impacts économiques de ces droits sur les entreprises européennes et envisager d’éventuelles mesures de rétorsion commerciale conformément au règlement (UE) n° 654/2014.
Contexte
Depuis 2014, l'Inde impose des droits à l'importation sur certains produits TIC, en violation de ses engagements dans le cadre du GATT de 1994, qui fixe un taux consolidé de 0 % pour ces marchandises. Les produits concernés incluent :
- Téléphones cellulaires et combinés téléphoniques.
- Convertisseurs statiques.
- Stations de base.
- Appareils de transmission et de routage des données.
Ces droits, allant jusqu’à 20 %, confèrent un avantage compétitif aux fabricants locaux et freinent les exportations européennes. Malgré les consultations à l’OMC et la création d’un groupe spécial, aucune solution n’a été trouvée. L’Inde a bloqué la procédure en déposant un avis de recours auprès d’un organe d’appel non opérationnel.
Objectif de la collecte d'informations
La Commission européenne sollicite des contributions des entités économiques affectées afin de :
- Évaluer les pertes économiques résultant des droits indiens sur les exportations européennes.
- Déterminer les paramètres et l’impact des éventuelles mesures de rétorsion, qui pourraient inclure :
- L’introduction ou l’augmentation de droits à l’importation sur des produits indiens exportés vers l’UE.
- D’autres actions proportionnées pour rétablir un équilibre commercial.
Produits concernés par l’évaluation
Les produits TIC impactés incluent :
- Smartphones (code SH 8517 13 00).
- Convertisseurs statiques (code SH 8504 40 90).
- Stations de base (code SH 8517 61 00).
- Circuits imprimés et composants électroniques.
Participation des exportateurs et opérateurs
Les entreprises européennes touchées sont invitées à soumettre :
- Des données détaillées sur leurs exportations et importations.
- Des estimations de pertes commerciales liées aux droits indiens.
- Des propositions sur les mesures de rétorsion possibles.
Les contributions doivent être transmises dans un délai de 60 jours après la publication de l'avis, via le formulaire dédié ou par courriel à l'adresse TRADE-REG-654-2014-INFOGATHERING@ec.europa.eu.
Prochaines étapes
Les informations collectées permettront à la Commission de décider des mesures à prendre, en veillant à leur efficacité et à leur proportionnalité pour protéger les intérêts des opérateurs économiques européens tout en respectant les règles de l’OMC.