Adhésion requise
Vous devez être membre du site pour accéder à ce contenu.
Already a member? Connectez-vous ici
Douanes : nouvelle procuration obligatoire pour les sociétés garantes déléguant des pouvoirs à leurs employés
La douane publie une nouvelle circulaire instaurant un modèle unique de procuration pour les sociétés intervenant en tant que garantes et déléguant des pouvoirs à leurs employés. Ce dispositif modernise et harmonise les pratiques de signature des actes de garantie douanière et d’accise. L’entrée en vigueur est fixée au 1er février 2026.
