Contexte et procédure d'enquête
La Commission européenne a ouvert le 18 septembre 2025 une enquête antidumping sur certains produits plats laminés à froid en acier originaires d'Inde, du Japon, de Taïwan, de Turquie et du Viêt Nam, en réponse à une plainte déposée par Eurofer, représentant l'industrie européenne concernée. Cette plainte comprenait des preuves initiales suffisantes de dumping et de préjudice pour l'industrie de l'Union.
L'enquête a couvert la période d'enquête du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025, avec une analyse des tendances depuis le 1er janvier 2022. La Commission n'a pas institué de mesures provisoires après consultation en avril 2026 et a conduit une procédure complète jusqu'à la décision finale en novembre 2026.
Produit soumis à l’enquête
Le produit concerné comprend des produits plats laminés à froid en acier, non alliés ou autres aciers alliés, mais exclut notamment les aciers inoxydables, les produits magnétiques, les « plaques noires » et certains aciers à coupe rapide. Ce produit est utilisé dans de nombreux secteurs tels que l'automobile, l’électroménager, la construction, la mécanique et le mobilier métallique.
Constats clés de l’enquête
- Dumping avéré : L’enquête a confirmé des marges de dumping significatives pour tous les pays concernés, causant un préjudice important à l’industrie européenne.
- Situation particulière du marché : La Commission a reconnu une situation particulière du marché dans les cinq pays due à l’effet d’éviction des surcapacités chinoises, qui a artificiellement comprimé les prix intérieurs et déprimé la rentabilité des producteurs locaux.
- Cumul des importations : Les importations originaires des cinq pays ont été cumulées pour l’analyse du préjudice, les produits étant considérés substituables et en concurrence directe sur le marché de l’Union.
- Distorsions sur les matières premières : Des allégations concernant des distorsions sur les coûts d’intrants (minerai de fer, charbon) en Inde et au Viêt Nam ont été prises en compte mais nécessitent une analyse approfondie.
- Intérêt de l’Union : Les arguments contre l’instauration de mesures pour protéger l’industrie en aval et l’emploi ont été rejetés au stade de l’ouverture de l’enquête.
Actions des parties concernées
Plusieurs producteurs-exportateurs ont participé au processus, avec un échantillonnage représentant des parts significatives d’exportations vers l’Union. Des visites de vérification ont été réalisées dans tous les pays concernés ainsi que chez certains producteurs de l’Union.
Les producteurs japonais tels que Nippon Steel, JFE et Kobe ont contesté certains éléments, notamment la justification d’une situation particulière du marché et la méthode de calcul des marges. L’industrie vietnamienne représentée par POSVIET a aussi fait valoir ses arguments lors des auditions.
Décision finale et mesures
Au terme de la procédure, la Commission a institué un droit antidumping définitif sur les importations des produits concernés originaires de l’Inde, du Japon, de Taïwan, de la Turquie et du Viêt Nam. Ce droit vise à rétablir des conditions de concurrence loyales au bénéfice de l’industrie sidérurgique de l’Union européenne.
Conclusion
Cette décision marque une étape importante dans la lutte contre les pratiques de dumping affectant l'acier dans l'Union européenne, particulièrement les produits plats laminés à froid. Les importateurs et producteurs des pays concernés doivent se conformer aux nouveaux droits antidumping définitifs. Les opérateurs européens sont invités à réévaluer leurs approvisionnements et à se préparer à un ajustement tarifaire impactant les coûts d’acquisition de ces produits.

