Contexte juridique et mesure prise
Le règlement d'exécution (UE) 2026/1904 de la Commission, publié au Journal officiel de l'Union européenne le 10 août 2026, institue un droit antidumping définitif sur les importations d'acide téréphtalique originaire de la République de Corée et des États-Unis mexicains.
Produit concerné
- Produit : acide téréphtalique d'une pureté en poids de 99,5 % ou plus
- Code NC : ex 2917 36 00
- Code TARIC : 2917 36 00 11
- Code CUS : 0023865-3
- Numéro CAS : 100-21-0
Origine et portée de la mesure
La mesure antidumping vise les importations en provenance :
- De la République de Corée
- Des États-Unis mexicains
Date d'entrée en vigueur
Le droit antidumping définitif, ainsi que la perception définitive du droit provisoire antérieurement institué, s'appliquent à compter du 11 août 2026.
Implications pour les opérateurs
Les importateurs et déclarants concernés par l'acide téréphtalique originaire de ces pays doivent intégrer cette nouvelle mesure dans leurs coûts d'importation et s'assurer que les déclarations en douane reflètent l'application des droits antidumping conformément au règlement.
Conclusion
Le règlement d'exécution (UE) 2026/1904 instaure un droit antidumping définitif sur l'acide téréphtalique pur à 99,5 % ou plus originaire de la République de Corée et des États-Unis mexicains. Cette mesure entre en vigueur le 11 août 2026, mettant fin au régime provisoire en place. Les importateurs doivent préparer leurs opérations en conséquence et veiller à la correcte application de ces droits durant les dédouanements.
Sources
- Règlement d'exécution (UE) 2026/1904 de la Commission, JO L du 10.08.2026