Contexte juridique et judiciaire
Le règlement d’exécution (UE) 2026/2245 du 8 octobre 2026 soumet à enregistrement les importations de certains alcools polyvinyliques (PVAL) originaires de Chine, fabriqués par le groupe Sinopec. Cette décision intervient suite à l’arrêt du 3 septembre 2026 de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dans l’affaire C-319/24 P qui a partiellement annulé le calcul des droits antidumping applicables, notamment en raison d’une erreur dans l’ajustement à la baisse du prix à l’exportation pour le groupe Sinopec.
Produits concernés
Le produit soumis à enregistrement est défini comme suit :
- Alcools polyvinyliques, avec ou sans groupes acétate non hydrolysés, sous forme de résines homopolymères ;
- Viscosité comprise entre 3 mPa.s et 61 mPa.s (dans solution aqueuse 4 % à 20 °C) ;
- Degré d’hydrolyse entre 80,0 mol % et 99,9 mol % selon norme ISO 15023-2 ;
- Relevants du code NC ex 3905 30 00, code TARIC 3905 30 00 91 ;
- Fabriqués par le groupe Sinopec Chongqing SVW Chemical Co. Ltd, Sinopec Great Wall Energy & Chemical Ningxia Co. ;
- Originaires de la République populaire de Chine.
Objet et portée de l'enregistrement
L’enregistrement, décidé en vertu de l’article 14, paragraphe 5, du règlement (UE) 2016/1036 (règlement antidumping de base), vise à permettre une perception rétroactive des droits antidumping à l’issue du réexamen. La Commission évalue encore le montant des droits potentiels ; aucune estimation n’est fournie à ce stade.
L’enregistrement durera neuf mois à compter du lendemain de la publication du règlement (soit du 9 octobre 2026 au 9 juillet 2027 environ).
Réouverture de l’enquête antidumping
Suite à l’annulation partielle par la CJUE, la Commission a rouvert l’enquête antidumping concernant les importations des PVAL produites et vendues par le groupe Sinopec :
- Le calcul initial des droits antidumping a subi des ajustements non justifiés selon la Cour concernant notamment le rôle de Sinopec Central-China dans la chaîne de ventes ;
- La réouverture vise à corriger les irrégularités juridiques détectées et à déterminer si des mesures antidumping révisées sont justifiées ;
- Les parties intéressées peuvent fournir informations, observations et demandes d’audition dans les délais fixés (généralement 10 à 15 jours à compter du 9 octobre 2026) ;
- Jusqu’à la clôture de l’enquête, aucun droit antidumping définitif ne s’applique sur ces importations du groupe Sinopec ;
- Les demandes de remboursement de droits antidumping antérieurs à ces mesures sont suspendues en attendant le résultat du réexamen.
Instructions à destination des autorités douanières
- Les autorités nationales doivent enregistrer les importations des produits concernés ;
- Elles doivent suspendre toute décision sur remboursement ou remise des droits antidumping liés aux produits du groupe Sinopec avant le règlement final ;
- Le montant et l’application de tout droit futur dépendront des conclusions finales du réexamen.
Conclusion
La soumission à enregistrement des importations des alcools polyvinyliques du groupe Sinopec répond à l’exécution d’un arrêt judiciaire de la CJUE qui a remis en cause une partie du dispositif antidumping en vigueur. Cette mesure conserve la possibilité de percevoir des droits antidumping révisés en garantissant leur effet rétroactif.
Les importateurs, exportateurs et déclarants concernés doivent suivre l’évolution de l’enquête en cours, respecter les obligations d’enregistrement imposées aux autorités douanières et rester attentifs aux nouvelles mesures à venir dès la fin du réexamen.
Sources
- Règlement d’exécution (UE) 2026/2245 du 8 octobre 2026
- Avis d’ouverture d’enquête C/2026/5252, JOUE C 9.10.2026
- Arrêt CJUE 3 septembre 2026, affaire C-319/24 P
- Règlement (UE) 2016/1036 du 8 juin 2016 (règlement antidumping de base)