Contexte et produit soumis à enregistrement
Le règlement d'exécution (UE) 2026/2409, adopté par la Commission européenne le 5 novembre 2026 et publié le 6 novembre 2026, institue l'enregistrement des importations dans l'Union européenne de certains polyéthers polyols originaires de la République populaire de Chine.
Cette mesure fait suite à l'ouverture, annoncée le 30 juin 2026, d'une enquête antidumping concernant ces polyéthers polyols, imputée à une plainte déposée le 8 juin 2026 par des producteurs européens (BASF, Covestro, PCC Rokita, Shell et Chimcomplex) représentant plus de 25 % de la production communautaire totale visée.
Le produit concerné comprend des polymères organiques possédant de multiples liaisons éther (-O-) et des groupes hydroxyles (-OH) libres, avec un indice d’hydroxyle entre 10 et 520, et résultant d'une polymérisation d’oxyde d’éthylène et/ou d’oxyde de propylène. Ils sont classés sous le code NC ex 3907 29 20 avec les codes TARIC 3907 29 20 35 et 3907 29 20 90.
Le périmètre couvre :
- les polyéthers polyols purs ;
- les mélanges de polyéthers polyols, y compris ceux contenant des particules polymériques solides dispersées ;
- les formulations contenant des additifs (retardateurs de flamme, agents tensioactifs, stabilisants) et/ou des catalyseurs, mais excluant les antioxydants.
Un produit doit contenir au moins 50 % en poids de polyéthers polyols purs et un «polyéther polyol pur» doit contenir au moins 90 % en poids de polyéthers polyols d’origine chinoise. Les polyéthylènes glycols (PEG, code NC 3907 29 11) sont exclus de cette définition.
Objectif et portée de l'enregistrement
Conformément à l’article 14, paragraphe 5, du règlement (UE) 2016/1036 relatif à la défense contre le dumping, cette mesure d'enregistrement a pour but de permettre la perception rétroactive de droits antidumping sur ces importations, si la Commission conclut à l’existence d’un dumping et d’un préjudice nécessitant l’instauration de droits.
Les calculs préliminaires issus de la plainte enregistrent une marge de dumping estimée à 101 % et un niveau d’élimination du préjudice à 60 % pour la période du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2025.
La Commission précise que le montant des droits sera fixé par le futur règlement institant les droits définitifs, tenant compte notamment de possibles distorsions sur les matières premières, et que ces chiffres ne préjugent pas de l’issue finale de l’enquête.
Durée et mise en œuvre
L’obligation d’enregistrement court pour une durée de neuf mois à partir de la date d’entrée en vigueur du règlement, soit jusqu’au 6 août 2027.
Les autorités douanières des États membres sont tenues de prendre les mesures nécessaires pour assurer cet enregistrement des importations entrant dans le champ défini.
Conclusion
Le règlement (UE) 2026/2409 instaure un dispositif d’enregistrement des importations de certains polyéthers polyols originaires de Chine afin de permettre la mise en œuvre éventuelle de droits antidumping. Les opérateurs concernés doivent scrupuleusement vérifier les codes NC et TARIC applicables aux marchandises importées, ainsi que la composition des produits au regard des critères techniques définis.
Ils doivent également se préparer à une possible augmentation des coûts liée à l’instauration de droits définitifs en fonction des conclusions imminentes de l’enquête. La fin de la période d’enregistrement est fixée au 6 août 2027, avec un suivi attentif des publications officielles à venir recommandé.
Sources
- Règlement d’exécution (UE) 2026/2409 du 5 novembre 2026, JO L 2026/2409 du 6 novembre 2026
- Règlement (UE) 2016/1036 relatif à la défense contre le dumping
- Avis d’ouverture de procédure antidumping, JO C 2026/3478 du 30 juin 2026