Le 17 décembre 2024, la Commission européenne a adopté le règlement d’exécution (UE) 2024/3140, soumettant à enregistrement les importations de contreplaqué de bois dur originaire de Chine. Cette décision s’inscrit dans le cadre d’une procédure antidumping ouverte en octobre 2024, visant à protéger l’industrie européenne contre des pratiques de dumping.
Contexte de l’enquête
Le 11 octobre 2024, la Commission a ouvert une enquête antidumping suite à une plainte déposée par le Consortium Greenwood, représentant plus de 25 % de la production européenne de contreplaqué de bois dur. Selon cette plainte, les importations chinoises auraient une marge de dumping estimée entre 89 % et 335 %, causant un préjudice significatif à l’industrie de l’Union.
Produits concernés
Le produit visé est le contreplaqué de bois dur constitué exclusivement de feuilles de bois d’une épaisseur maximale de 6 mm, ayant au moins un pli extérieur en bois tropicaux ou autres espèces non-conifères. Les produits concernés relèvent des codes SH ex 4412 31, ex 4412 33 et ex 4412 34, correspondant aux codes TARIC spécifiques tels que 4412 33 10 12 ou 4412 34 00 10.
Enregistrement des importations
Conformément à l’article 14, paragraphe 5, du règlement (UE) 2016/1036, les autorités douanières des États membres devront :
- Enregistrer les importations de contreplaqué de bois dur depuis la Chine.
- Permettre une application rétroactive des droits antidumping si les résultats de l’enquête le justifient.
L’enregistrement est prévu pour une période maximale de neuf mois, soit jusqu’au 17 septembre 2025.
Étapes à venir
- Examen des preuves : La Commission évaluera les allégations de dumping et les distorsions sur les matières premières utilisées.
- Décision finale : Si les conclusions confirment les pratiques de dumping, des droits antidumping définitifs pourraient être institués, à un niveau équivalent à la marge de dumping ou au préjudice causé.
Impact pour les opérateurs économiques
Les importateurs doivent déclarer les produits concernés en prévoyant une éventuelle application rétroactive des droits antidumping. Cette mesure vise à rétablir des conditions de concurrence équitables pour les producteurs européens.
Entrée en vigueur
Le règlement est entré en vigueur le 18 décembre 2024, lendemain de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.