Le 24 octobre 2024, la Commission européenne a adopté le Règlement d’exécution (UE) 2024/2718, qui soumet à enregistrement les importations de papier décor en provenance de la République populaire de Chine. Cette décision fait suite à une enquête antidumping ouverte à la demande de quatre producteurs européens de papier décor, représentant plus de 25 % de la production totale de l’Union européenne.
Pourquoi cet enregistrement ?
L’enregistrement des importations permet de surveiller les flux de marchandises suspectées d’être importées à des prix de dumping. Si les conclusions de l’enquête démontrent que ces pratiques commerciales déloyales existent, l’UE pourra imposer des droits antidumping rétroactifs sur ces importations, pour compenser le préjudice subi par l’industrie européenne.
Les plaintes déposées par les producteurs européens indiquent que le papier décor en provenance de Chine est vendu à un prix significativement inférieur à celui pratiqué en Europe, avec une marge de dumping estimée entre 35 % et 45 %. Ces prix bas nuiraient gravement à la compétitivité des producteurs de l’Union.
Produits concernés
Les importations soumises à enregistrement concernent un type spécifique de papier décor avec les caractéristiques suivantes :
- Poids : 30-150 g/m²
- Teneur en cendres : 5 % à 50 %
- Pouvoir absorbant : Mesuré selon la méthode Klemm (au moins 12 mm par 10 minutes) ou taux d’absorption de résine de 20 % à 200 %
- Résistance à la traction à l’état humide : Entre 6 et 12 Newton par 15 mm
- Porosité : Entre 3 et 80 secondes par 100 ml (méthode Gurley)
- Lissé : Entre 20 et 300 (méthode Bekk)
- En rouleaux d’une largeur maximale de 300 cm
Ce papier peut être préimprégné ou non, et est souvent utilisé dans la fabrication de surfaces décoratives, comme les meubles. Toutefois, le papier peint et les revêtements muraux similaires sont exclus de cette enquête, ainsi que certains papiers saturés de résines spécifiques (par exemple, résine mélamine).
Codes tarifaires des produits
Les produits concernés relèvent des codes NC :
- ex 4802 54 00
- ex 4802 55
- ex 4805 91 00
- ex 4811 60 00
Ils sont spécifiquement répertoriés sous les codes TARIC :
- 4802 54 00 10
- 4802 55 15 10
- 4802 55 25 10
- 4802 55 30 10
- 4802 55 90 10
- 4805 91 00 10
- 4811 60 00 10
Prochaines étapes
L’enregistrement des importations est mis en place pour une durée de neuf mois, durant laquelle la Commission européenne poursuivra son enquête. Si les résultats confirment le dumping, des droits antidumping pourront être appliqués rétroactivement sur les importations effectuées pendant cette période.
Conclusion
Ce règlement témoigne de l’effort de l’UE pour protéger son industrie du papier décor contre des pratiques commerciales déloyales. L’enregistrement des importations permet de garantir une surveillance stricte et, si nécessaire, d’imposer des droits compensatoires pour rétablir des conditions de concurrence équitables.