Contexte et objectifs du règlement (UE) 2025/40
Le secteur des emballages est un consommateur majeur de matières premières, représentant 40 % des plastiques et 50 % du papier utilisés en Europe, et générant 36 % des déchets municipaux solides. Les déchets d’emballages constituent la moitié des déchets collectés en mer, freinant la transition vers une économie circulaire et bas carbone.
Le règlement (UE) 2025/40 vise à encadrer l’ensemble du cycle de vie des emballages afin de limiter leur impact environnemental, en imposant des mesures applicables à tous les matériaux et types d’emballages mis sur le marché européen.
Champ d’application et entrée en vigueur
- Le règlement s’applique à tous les emballages et déchets d’emballages sur le territoire de l'Union Européenne, dès leur mise sur le marché, ainsi que dès leur entrée sur le territoire douanier pour certaines dispositions (notamment l’article 18, alinéa 2).
- La date d’entrée en vigueur est fixée au 12 août 2026.
- La déclaration douanière Delta IE ne demande aucun changement immédiat pour la déclaration d’emballages.
Mesures applicables dès le 12 août 2026
- Recyclabilité obligatoire : tous les emballages doivent être recyclables.
- Restrictions des PFAS (substances per- et polyfluoroalkylées) dans les emballages en contact avec des denrées alimentaires, sans période transitoire, s’appliquant y compris aux emballages produits avant cette date.
- Limitation cumulative des métaux lourds : la teneur en plomb, cadmium, mercure et chrome VI ne doit pas dépasser 100 mg/kg dans un emballage.
- Application des restrictions inscrites dans l’annexe XVII du règlement REACH aux emballages.
Obligations de conformité et rôle des autorités
Les emballages doivent être accompagnés d’une déclaration UE de conformité rédigée par le fabricant. Une copie de cette déclaration et la documentation technique doivent être tenues à disposition des autorités de surveillance du marché (ASM).
La douane n’est pas autorité de surveillance du marché pour ce règlement. Toutefois, elle peut suspendre la mainlevée en cas de doute et demander l’intervention de l’ASM compétente. En France, cette autorité est la direction générale de la prévention des risques (DGPR) du ministère de la transition écologique.
Dispositions à venir et période transitoire
Plusieurs obligations, telles que les exigences d’étiquetage, la composition minimale en contenu recyclé des plastiques, ou la compatibilité avec les normes de compostage industriel des sachets et étiquettes, bénéficient d’une période transitoire de plusieurs années, permettant aux filières de s’adapter progressivement.
Conclusion
Le règlement (UE) 2025/40 marque une étape déterminante pour l’encadrement des emballages sur le marché européen, visant à réduire leur impact environnemental dès le 12 août 2026. Les opérateurs doivent s’assurer que tous les emballages mis sur le marché sont recyclables, respectent les limites de substances dangereuses et disposent d’une déclaration UE de conformité. Une vigilance particulière sera nécessaire à la douane en cas de suspicion de non-conformité, en collaboration avec les autorités compétentes.
Sources
- Règlement (UE) 2025/40 relatif aux emballages et déchets d’emballages
- Portail de la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects – Communication et FAQ de la Commission européenne