À compter du 1er novembre 2026, les opérateurs doivent intégrer les identifiants uniques des produits dans les déclarations H1, H6 et H7 conformément au règlement délégué (UE) 2026/1022.
Type d'échéance : Entrée en vigueur
De quoi s'agit-il ?
Le règlement délégué (UE) 2026/1022 modifie les règles relatives aux déclarations en douane liées aux ventes à distance de faible valeur au sein de l'Union européenne. À partir du 1er novembre 2026, il devient obligatoire d'inclure les identifiants uniques des produits dans les déclarations sommaires d'entrée et les déclarations en douane H1, H6 et H7. Ces adaptations ont été introduites pour assurer la perception du droit de douane forfaitaire de 3 EUR par article, applicable depuis le 1er juillet 2026 aux marchandises importées d'une valeur intrinsèque ne dépassant pas 150 EUR, suite à la suppression de la franchise douanière.
Les opérateurs postaux et déclarants doivent ainsi faire figurer ces identifiants dans leurs déclarations afin de garantir la conformité aux nouvelles exigences réglementaires.
Qui est concerné ?
Les plateformes de vente, vendeurs, transporteurs, commissionnaires et opérateurs postaux impliqués dans la déclaration des ventes à distance de marchandises de faible valeur.
Ce qu'il faut faire
Intégrer les identifiants uniques des produits dans les déclarations douanières H1, H6 et H7 pour se conformer au règlement et assurer la correcte imposition du droit forfaitaire à partir du 1er novembre 2026.
Source
Cette échéance a été identifiée dans l'article Entrée en vigueur du droit de douane forfaitaire sur ventes à distance de faible valeur.