Contexte réglementaire
Le règlement délégué (UE) 2026/1022 modifie le règlement délégué (UE) 2015/2446 afin de tenir compte de la suppression des franchises de droits d'importation sur les envois postaux de faible valeur.
En effet, avec le règlement (UE) 2026/382 du Conseil, les articles 23 et 24 du règlement (CE) n°1186/2009 relatifs aux franchises douanières sont supprimés depuis le 1er juillet 2026. Les marchandises importées contenues dans un envoi dont la valeur intrinsèque ne dépasse pas 150 EUR ne sont plus exemptées mais soumises à un droit de douane forfaitaire de 3 EUR par article.
Principales modifications réglementaires
- Définition des marchandises soumises au droit forfaitaire : le règlement précise que les marchandises concernées sont celles vendues dans le cadre de ventes à distance dans l’Union, contenues dans un envoi postal d'une valeur intrinsèque ne dépassant pas 150 EUR.
- Déclaration H7 : réservée aux envois bénéficiant auparavant de la franchise, elle est désormais soumise à des règles modifiées pour ne concerner que les marchandises assujetties au droit de 3 EUR.
- Introduction de la notion d’« article » : une définition précise est ajoutée afin que le droit forfaitaire s'applique à chaque article distinct, même si plusieurs articles identiques sont déclarés séparément ou groupés.
- Responsabilité du paiement : principalement attribuée aux plateformes, vendeurs, transporteurs ou commissionnaires qui font la déclaration en douane, avec une précision sur la personne déclarant selon la directive TVA et le code des douanes.
- Adaptation des déclarations sommaires d’entrée et documents accompagnants : modifications dans la procédure pour les opérateurs postaux, avec des mises à jour des éléments de données exigés (notamment les identifiants uniques des produits) dans les déclarations H1, H6 et H7.
Champ d'application et exclusions
Les marchandises concernées sont celles :
- d'une valeur intrinsèque maximale de 150 EUR ;
- vendues dans le cadre de ventes à distance de biens importés selon la définition de l'article 14, paragraphe 4, point 2), de la directive 2006/112/CE ;
- acheminées sous la responsabilité d’un opérateur postal ou avec le statut d'envoi postal ;
- hors des mesures de prohibition ou de restriction.
Les biens bénéficiant de mesures préférentielles (notamment accord de l'union douanière) ou exonérés de TVA selon certains points de la directive (régime douanier 42, importations entre entreprises) sont exclus.
Dates d’entrée en vigueur
- Le règlement délégué (UE) 2026/1022 entre en vigueur le 2 juillet 2026.
- Son application devient obligatoire à partir du 1er juillet 2026, alignée sur le règlement 2026/382.
- Les dispositions relatives aux identifiants de produits dans les annexes sont applicables dès le 1er novembre 2026, avec possibilité de mise en œuvre volontaire dès le 1er juillet.
Impacts pratiques pour les opérateurs
- Les ventes à distance de marchandises de faible valeur importées dans l’UE ne peuvent plus bénéficier de la franchise douanière et sont désormais assujetties à un droit forfaitaire de 3 EUR par article.
- Les déclarations en douane H7 seront à adapter pour ne plus exclure ces marchandises et inclure les nouveaux éléments d’information, notamment les identifiants produits spécifiques.
- La responsabilité du paiement incombe avant tout aux déclarants (plateformes, vendeurs, transporteurs), qui doivent veiller à la conformité des déclarations et au paiement des droits.
- Les opérateurs postaux doivent adapter leurs procédures pour assurer la transmission correcte des données aux autorités douanières dans le cadre des déclarations sommaires d’entrée (ENS) et des déclarations en douane (H6).
Conclusion
La suppression de la franchise de droits sur les envois postaux d’une valeur intrinsèque ne dépassant pas 150 EUR et l’instauration d’un droit forfaitaire de 3 EUR par article au 1er juillet 2026 modifient profondément les règles applicables aux ventes à distance dans l’Union européenne.
Les opérateurs concernés, notamment les plateformes, vendeurs, transporteurs et commissionnaires, doivent adapter leurs pratiques déclaratives, notamment en utilisant correctement la déclaration H7 et en fournissant les identifiants de produits requis.
Une vigilance accrue est indispensable pour assurer la conformité aux nouvelles obligations, éviter les risques de non-paiement des droits et anticiper l’évolution des coûts à l’importation.
Sources
- Règlement délégué (UE) 2026/1022 du 30 juin 2026, JO L 2026/1022, 1er juillet 2026
- Règlement (UE) 2026/382 du Conseil du 11 février 2026, JO L 2026/382
- Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006
- Règlement (UE) n° 952/2013 établissant le code des douanes de l’Union
- Règlement délégué (UE) 2015/2446 (modalités d’application du code des douanes)