Le Conseil de l'UE approuve l'accord modifiant la répartition des contingents tarifaires entre l'UE et le Royaume-Uni concernant le Pakistan, suite à la sortie du Royaume-Uni de l'UE.
Type d'échéance : Entrée en vigueur
De quoi s'agit-il ?
Le 10 juillet 2026, le Conseil de l'Union européenne approuve par la décision (UE) 2026/1953 l'accord résultant d'un échange de lettres signé le 3 février 2026 entre l'UE et le Pakistan. Cet accord modifie les contingents tarifaires de la liste CLXXV de l'UE afin d'ajuster leur répartition quantitative post-Brexit.
Conformément à l'article XXVIII du GATT 1994, l'UE et le Pakistan ont convenu que la quantité initiale de contingent serait répartie entre l'Union européenne, désormais sans le Royaume-Uni, et le Royaume-Uni de manière distincte. Le Pakistan a validé cette méthode et les nouveaux engagements qui en découlent, notamment pour la ligne tarifaire 10062000 concernant le riz décortiqué.
L'accord entre en vigueur à compter de la dernière notification de l'accomplissement des procédures internes des deux parties. Les exportateurs et importateurs concernés doivent adapter leurs opérations en fonction de cette nouvelle répartition.
Qui est concerné ?
Importateurs et exportateurs concernés par les contingents tarifaires de la liste CLXXV entre l'UE et le Pakistan.
Ce qu'il faut faire
Mettre à jour la gestion des contingents tarifaires post-Brexit selon la nouvelle répartition approuvée et suivre l'évolution des négociations à l'OMC susceptibles d'impacter ces engagements.
Source
Cette échéance a été identifiée dans l'article Modification des contingents tarifaires UE-Pakistan post-Brexit selon l’accord GATT.