Contexte et objet de l’accord
À la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, les contingents tarifaires initiaux incluant ce pays ont dû être réajustés. Conformément à l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994, des consultations ont eu lieu entre l’Union européenne et la République islamique du Pakistan pour modifier les concessions concernant l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’Union européenne.
Principes et modalités de la modification
Le Pakistan et l’Union conviennent des modalités de répartition des engagements quantitatifs :
- Une part de la quantité initiale est allouée à l’Union européenne, désormais sans le Royaume-Uni.
- Le reste de la quantité est attribué au Royaume-Uni de manière distincte.
Le Pakistan a exprimé son accord sur la méthode de redistribution ainsi que sur les nouveaux engagements quantitatifs pris par l’UE, en se déclarant satisfait des ajustements figurant dans le document G/SECRET/42/Add.2 de l’OMC.
Droits particuliers du Pakistan
L’Union reconnaît que le Pakistan dispose des droits de négociateur primitif notamment pour la ligne tarifaire 10062000 qui concerne le riz décortiqué (riz cargo ou riz brun), comme indiqué dans le document G/SECRET/18/Add.3 de l’OMC du 19 juin 2013.
Procédures internes et entrée en vigueur
L’accord formalisé par échange de lettres a été signé le 3 février 2026. La décision (UE) 2026/1953 du 10 juillet 2026 du Conseil approuve audit accord au nom de l’Union européenne.
L’accord entre en vigueur à la date de la dernière notification réciproque de l’accomplissement des procédures internes requises par l’Union et le Pakistan.
Conséquences pour les opérateurs
- Les exportateurs et importateurs concernés par les contingents tarifaires de la liste CLXXV doivent prendre en compte la nouvelle distribution quantitative des contingents UE et Royaume-Uni.
- Les données relatives aux contingents, notamment pour le riz, doivent être actualisées selon les engagements modifiés.
- Il est recommandé de suivre l’évolution des éventuelles négociations avec d’autres membres de l’OMC pouvant impacter ces répartitions.
Conclusion
L’accord sous forme d’échange de lettres conclu entre l’Union européenne et le Pakistan ajuste la répartition des contingents tarifaires partagés avec le Royaume-Uni avant son retrait. Ce réajustement prévoit des engagements quantitatifs clairs pour l’UE post-Brexit. Les opérateurs doivent adapter leurs pratiques en conséquence et surveiller les mises à jour réglementaires et les négociations internationales pouvant influencer ces parts.
Sources
- Décision (UE) 2026/1953 du Conseil du 10 juillet 2026
- Échange de lettres UE-Pakistan, JOUE L 2026/1954 du 21 août 2026