À partir du 1er octobre 2026, une campagne de contrôle douanière renforcée ciblera les usages abusifs du code Y135, réservé aux marchandises à usage strictement militaire au titre du MACF.
Type d'échéance : Entrée en vigueur
De quoi s'agit-il ?
Le code Y135 dans les déclarations douanières, prévu par le règlement (UE) 2023/956 et le règlement délégué (UE) 2015/2446, autorise une exemption du MACF uniquement pour les marchandises destinées à un usage militaire strict. Cette exemption s'applique aux flux entre forces militaires, attestés par le formulaire 302 (OTAN ou CSDP).
Une campagne de contrôle sera lancée à l'automne 2026 pour détecter tout mésusage de ce code en-dehors de ce cadre. Les déclarations douanières incorrectes entraîneront un blocage du dédouanement et des sanctions pour les opérateurs concernés.
Qui est concerné ?
Opérateurs impliqués dans le dédouanement de marchandises à destination des forces armées, notamment utilisateurs du code Y135 dans leurs déclarations MACF.
Ce qu'il faut faire
Les opérateurs doivent vérifier et rectifier immédiatement toute déclaration suspecte d'un usage abusif du code Y135 depuis janvier 2026 afin d'éviter blocages et sanctions lors des contrôles de l'automne 2026.
Source
Cette échéance a été identifiée dans l'article MACF : clarifications douanières sur l’utilisation du code Y135.