Contexte réglementaire du code Y135
Le règlement (UE) 2023/956, article 2 paragraphe 3, exclut du champ d’application du MACF les marchandises destinées à des activités militaires selon la définition de l’article 1er point 49) du règlement délégué (UE) 2015/2446. Cette exemption se matérialise dans la déclaration en douane par le code Y135.
Champ d’application limité aux flux militaires
Seules les marchandises circulant entre forces militaires et à des fins strictement militaires peuvent bénéficier du code Y135. Ces flux sont habituellement attestés par le formulaire 302 (OTAN ou CSDP). Le formulaire 302 n’autorise pas son usage pour des flux commerciaux.
Exclusion des marchandises à usage commercial ou non militaire
Par conséquent, les obligations du MACF s’appliquent :
- Aux flux commerciaux à destination des forces armées.
- Aux flux destinés ou réalisés pour le compte de forces armées si l’usage final n’est pas directement militaire.
Campagne de contrôle et sanctions à venir
Une campagne de contrôle sera menée à l’automne 2026 pour détecter les usages abusifs du code Y135. Le dédouanement des marchandises non conformes sera bloqué et des sanctions seront infligées aux opérateurs fautifs.
La douane invite les opérateurs à rectifier dès à présent leurs déclarations en douane suspectes d’un mésusage du code Y135 depuis janvier 2026.
Contact et suivi
Pour toute question, les opérateurs peuvent contacter leur Point d’Accès Électronique (PAE) de référence ou la sous-direction du commerce international à l’adresse dg-comint2@douane.finances.gouv.fr.
Conclusion
Le code Y135 pour l’exemption MACF est strictement réservé aux marchandises à usage militaire, dûment couvertes par formulaire 302. Les flux commerciaux ou à usage non militaire restent soumis aux obligations du MACF. Les opérateurs doivent vérifier et corriger toute déclaration erronée dès maintenant pour éviter un blocage à venir et des sanctions lors des contrôles programmés à l’automne 2026.
Il est essentiel de surveiller l’usage du code Y135 afin de garantir la conformité douanière et anticiper les impacts du MACF sur les échanges avec les forces armées.
Sources
- Règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil
- Règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission
- Note aux opérateurs DGDDI, référence 26000141