Au 1er juillet 2026, l’UE applique des contingents tarifaires annuels et un droit hors contingent de 50 % sur 28 catégories de produits sidérurgiques importés, pour contrer les surcapacités mondiales d’acier.
Type d'échéance : Entrée en vigueur
De quoi s'agit-il ?
Le règlement (UE) 2026/1384, applicable à compter du 1er juillet 2026, instaure un mécanisme de quotas annuels totaux de 18 345 922 tonnes répartis trimestriellement pour 28 catégories de produits sidérurgiques détaillées en annexe I du règlement.
En cas d’importations dépassant ces contingents, un droit additionnel de 50 % ad valorem sera appliqué.
Ce cadre vise à protéger l’industrie sidérurgique européenne des effets des surcapacités mondiales estimées à plus de 700 millions de tonnes d’ici 2027. Il comprend aussi :
- Des mesures bilatérales possibles avec certains pays tiers sous accords de libre-échange.
- Exclusions spécifiques pour Islande, Liechtenstein et Norvège.
- Une gestion stricte des contingents suivant le règlement d’exécution (UE) 2015/2447.
- Une exigence de preuve d’origine « pays de fusion et de coulée » via certificat d’essai d’usine.
Qui est concerné ?
Importateurs, déclarants et acteurs des chaînes d’approvisionnement de produits sidérurgiques dans l’Union européenne.
Ce qu'il faut faire
Se préparer à la gestion des contingents avec la répartition trimestrielle des volumes, anticiper l’application du droit de 50 % hors contingent, et organiser la fourniture des preuves d’origine « pays de fusion et de coulée » pour chaque importation à partir du 1er juillet 2026.
Source
Cette échéance a été identifiée dans l'article Nouveau cadre européen pour limiter les importations d'acier face aux surcapacités mondiales.