Les importateurs de pétrole, gaz naturel et charbon ont jusqu'au 31 mai 2031 pour rendre conformes leurs contrats d'approvisionnement aux obligations européennes de surveillance des émissions de méthane.
Type d'échéance : Date limite
De quoi s'agit-il ?
Le 31 mai 2031 constitue la date butoir pour que les importateurs de pétrole brut, gaz naturel et charbon démontrent que leurs contrats d'approvisionnement conclus ou renouvelés depuis le 4 août 2024 respectent les mesures de surveillance, déclaration et vérification des émissions de méthane équivalentes à celles de l’Union européenne.
Ils doivent également déclarer les efforts entrepris pour mettre en conformité les contrats antérieurs à cette date. Cette échéance fait partie d’un report de trois ans décidé par le Parlement européen afin de mieux aligner les règles de surveillance des émissions de méthane entre producteurs européens et importateurs.
Qui est concerné ?
Importateurs de pétrole brut, de gaz naturel et de charbon destinés au marché de l’Union européenne.
Ce qu'il faut faire
Vérifier et assurer que tous les contrats d'approvisionnement conclus ou renouvelés depuis le 4 août 2024 respectent les règles européennes de surveillance des émissions de méthane avant le 31 mai 2031, et documenter les démarches de mise en conformité des contrats antérieurs.
Source
Cette échéance a été identifiée dans l'article Le Parlement européen demande un report de trois ans des obligations liées au méthane pour les importateurs d'énergie.