Un report des obligations pour les importateurs d'énergie
Le Parlement européen a approuvé un projet visant à reporter de trois ans les règles imposant aux importateurs de pétrole brut, de gaz naturel et de charbon les obligations de surveillance et de déclaration des émissions de méthane.
Les importateurs auraient ainsi jusqu'au 31 mai 2031 pour :
- démontrer que les contrats d'approvisionnement conclus ou renouvelés depuis le 4 août 2024 concernent uniquement des combustibles soumis à des mesures de surveillance, déclaration et vérification équivalentes aux règles de l’Union européenne ;
- déclarer les efforts faits pour mettre en conformité les contrats antérieurs à cette date.
De plus, la première déclaration de l’intensité en méthane des combustibles fossiles mis sur le marché de l’UE serait décalée du 5 août 2029 au 5 août 2031.
Extension des délais pour les exploitants européens
Le Parlement propose aussi d’accorder aux producteurs et exploitants européens de pétrole et de gaz trois années supplémentaires pour soumettre des rapports vérifiés des émissions de méthane, combinant mesures au niveau des sources et des sites :
- jusqu’en février 2030 pour les actifs exploités ;
- jusqu’en août 2031 pour les actifs non exploités.
Cette extension ne s’appliquerait toutefois pas aux importations en provenance de pays sanctionnés par l’Union européenne.
Prochaines étapes
Les négociations entre le Parlement, la Commission et le Conseil de l’Union européenne vont débuter afin de définir la version finale de ces mesures. Une procédure d’urgence a été demandée pour accélérer ce processus.
Conclusion
Le Parlement européen souhaite un report significatif des obligations de surveillance et déclaration des émissions de méthane pour les importateurs de pétrole, gaz naturel et charbon, ainsi que pour les producteurs européens. Ces nouvelles échéances, moyennant certaines exceptions, visent à mieux aligner la mise en œuvre des règles au sein du marché intérieur.
Les importateurs concernés doivent donc anticiper ce décalage, notamment pour leurs contrats conclus depuis août 2024, et suivre attentivement l’évolution des négociations afin d’ajuster leurs obligations en conséquence.