Les exportateurs agréés doivent impérativement déposer leurs demandes d'avenant ou de nouvelle autorisation basées sur l'EORI unique SIREN avant le 31 décembre 2026.
Type d'échéance : Date limite
De quoi s'agit-il ?
Dans le cadre de la simplification des procédures douanières, la DGDDI exige la transition des autorisations d'exportateur agréé vers un numéro EORI unique basé sur le SIREN. Cette mesure remplace les anciens numéros EORI associés au SIRET et s'inscrit dans les accords préférentiels de l'Union européenne.
Selon la configuration des établissements :
- Pour une seule autorisation au niveau du SIRET, un avenant modifiant le titulaire de l'autorisation doit être demandé ou une nouvelle demande d'autorisation déposée si le lieu de tenue des justificatifs change.
- Pour plusieurs autorisations au niveau du SIRET, un regroupement des autorisations via un avenant ou une nouvelle demande au siège est requis.
La date limite impérative du 31 décembre 2026 a été fixée pour le dépôt des demandes auprès des bureaux de douane.
Qui est concerné ?
Les exportateurs agréés devant régulariser leur autorisation conforme au numéro EORI unique SIREN.
Ce qu'il faut faire
Examiner sa configuration d'autorisation d'exportateur agréé et déposer avant le 31 décembre 2026 la demande d'avenant ou la nouvelle autorisation auprès du bureau de douane compétent afin de préserver le statut et les facilités d'exportation.
Source
Cette échéance a été identifiée dans l'article Passage des autorisations d'exportateur agréé à l'EORI unique SIREN : modalités et échéances.