Le contexte de la transition à l'EORI unique SIREN
Dans le cadre de la simplification et de l'harmonisation des procédures douanières, les autorisations d'exportateur agréé (EA) doivent désormais se baser sur un numéro EORI unique construit sur le SIREN de l'entreprise, en remplacement des anciens numéros EORI associés au SIRET.
Cette mesure s'inscrit dans l'application des accords préférentiels de l'Union européenne, qui permettent aux exportateurs agréés de certifier eux-mêmes l'origine préférentielle des marchandises, via une déclaration sur le document commercial. Il s'agit d'une facilité douanière majeure, évitant la délivrance systématique du certificat EUR.1.
Les cas et modalités de bascule détaillés
Cas 1 : Une seule autorisation au niveau du SIREN
Aucune action n'est requise des opérateurs dans cette situation, puisque l'autorisation est déjà conforme à la nouvelle norme.
Cas 2 : Une seule autorisation au niveau du SIRET
Deux scénarios sont possibles :
- Sans changement du lieu de tenue des justificatifs de l'origine : un avenant modifiant le titulaire de l'autorisation en l'entreprise (EORI SIREN) doit être demandé au bureau de douane gestionnaire, avec conservation du numéro d'autorisation.
- Avec changement du lieu de tenue des justificatifs : après avenant de changement de titulaire, l'entreprise doit déposer une nouvelle demande d'autorisation auprès du bureau de douane du lieu de tenue des justificatifs. Le numéro précédent reste conservé pour l'avenant mais la nouvelle autorisation aura un nouveau numéro.
Cas 3 : Plusieurs autorisations au niveau du SIRET
L'entreprise doit choisir de centraliser les justificatifs auprès d'un établissement ou du siège :
- Un avenant est déposé par l'établissement ou le siège qui conserve l'autorisation, incluant le regroupement des informations relatives à l'origine provenant des autres autorisations.
- Les autres autorisations sont alors révoquées.
- Si l'autorisation est centralisée au siège et que le siège n'en dispose pas encore, une nouvelle demande doit être déposée auprès du bureau concerné : cette nouvelle autorisation possède un numéro propre, et les anciennes autorisations SIRET sont alors annulées.
Échéances et actions requises
- Dès réception de la note aux opérateurs, ces derniers doivent déposer les demandes d'avenant ou nouvelles demandes d'autorisation conformément à leur situation.
- Date limite impérative : 31 décembre 2026.
Engagements et responsabilités de l'exportateur agréé
L'exportateur s'engage à :
- Émettre des déclarations d'origine seulement pour des marchandises réellement éligibles, avec preuves justificatives préalables.
- Signer les déclarations d'origine, sauf en cas de dispense expresse.
- Conserver toutes les copies des déclarations et des justificatifs selon les délais applicables.
- Collaborer avec l'administration douanière pour tout contrôle ou demande de justificatifs supplémentaires.
- Mettre à jour son autorisation en cas de modification des produits ou destinations.
Conclusion
Le passage à l'EORI unique SIREN des autorisations d'exportateur agréé constitue une étape obligatoire et encadrée avant fin 2026. Les opérateurs doivent examiner leur situation pour engager la procédure adéquate, via avenant ou nouvelle demande, afin de conserver leur statut et bénéficier des facilités douanières associées. La non-conformité entrainera la révocation des autorisations et l'impossibilité de certifier l'origine préférentielle des marchandises via la déclaration d'origine.
Il est conseillé aux exportateurs de suivre attentivement les instructions détaillées dans les fiches techniques et d'adresser leurs demandes aux bureaux de douane compétents sans délai.
Sources
- Note aux opérateurs bureau COMINT3 n° 26000141 du 22/04/2026
- Fiches techniques opérateurs n°1 et n°2 d’application de la bascule EA EORI SIREN
- Formulaire CERFA 13942*03 « Demande d'autorisation d’exportateur agréé »