À compter du 22 juillet 2026, le chitosane importé de Chine est exempté d’attestation sanitaire spécifique, conformément à la décision d’exécution (UE) 2026/1428 modifiant la décision 2002/994/CE.
Type d'échéance : Entrée en vigueur
De quoi s'agit-il ?
La décision d’exécution (UE) 2026/1428, publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 2 juillet 2026, modifie la décision 2002/994/CE concernant les mesures de protection appliquées aux produits d'origine animale importés de Chine. Cette modification ajoute le chitosane dans la partie I de l’annexe de la décision, le plaçant ainsi parmi les produits autorisés sur le territoire de l’Union européenne sans nécessiter d’attestation sanitaire complémentaire.
Jusqu’à présent, seule la glucosamine bénéficiait de cette exemption. Les deux substances sont fabriquées par hydrolyse de chitine issue d'exosquelettes d'insectes ou de crustacés et sont destinées à l'alimentation animale.
Cette mesure aligne le statut réglementaire du chitosane sur celui de la glucosamine, reposant sur les traitements appliqués garantissant l'absence de risque sanitaire, conformément au règlement (UE) n° 68/2013 et au règlement (CE) n° 853/2004 relatif aux produits hautement raffinés.
Qui est concerné ?
Importateurs et déclarants de produits d'origine animale, notamment de chitosane, en provenance de Chine.
Ce qu'il faut faire
Mettre à jour les procédures internes et veiller à appliquer la nouvelle exemption d’attestation sanitaire pour le chitosane importé de Chine à partir du 22 juillet 2026.
Source
Cette échéance a été identifiée dans l'article Modification des mesures de protection sur les produits d'origine animale importés de Chine : ajout du chitosane autorisé sans déclaration spécifique.